CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée par l’Acheteur auprès de la Société Nouvelle Soreval SAS (le « Vendeur ») et font la loi des parties.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, en accepter intégralement les termes, et renonces expressément à l’application éventuelle de ses conditions générales d’achat.

Les conditions figurant sur les documents émanant de l’Acheteur, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent ni annuler, ni modifier, ni se substituer aux présentes CGV, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1 - LA COMMANDE

1.1 – Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des pneus à rechaper ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

1.2 - La commande ne dévient ferme et définitive qu’après réception par l’Acheteur d’un accusé de réception de la part du Vendeur.

1.3 - Lors de cette confirmation écrite, le Vendeur informera également l’Acheteur des délais prévisibles de livraison et des frais de transport notamment.

1.4 - Toutes modifications que l'Acheteur désirerait apporter à sa commande seraient réputées nulles si elles n'ont pas été acceptées par écrit par le Vendeur.

1.5 - Toute commande pourra faire l’objet du versement d’un acompte égal à 10% (dix pour cent) au moins de leur tarif TTC. De convention expresse, tout acompte versé ou dont le versement est exigible, est acquis de droit au Vendeur, sous réserve de tous autres droits au cas où l'Acheteur demanderait au Vendeur, l'annulation de sa commande pour une autre raison que celles résultant de l’article 4.3.

1.6 - Le bénéfice de la commande est strictement personnel. Ainsi, l'Acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant des présentes CGV sans le consentement exprès et par écrit du Vendeur.

2 – LES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA COMMANDE

2.1 - Le rechapage est un travail à façon : en conséquence, le Vendeur n’est jamais tenu de livrer un nombre de pneus rechapés supérieur au nombre de carcasses effectivement rechapables de mêmes dimensions mises à notre disposition par l’Acheteur.

2.2 - Dès que les carcasses proposées ont été remises au Vendeur, il est procédé par ses soins à leur examen technique. A la suite de cet examen, l’Acheteur est informé des carcasses classées apparemment bonnes en nombre et en dimensions.

2.3 – Le Vendeur est seul juge de l'état des carcasses qui lui sont proposées et il peut refuser d'exécuter un travail de rechapage ou de réparation sans avoir à justifier de refus. S’il refuse d'exécuter le travail demandé en raison de l'état des carcasses, celles-ci seront mises aux déchets. Cependant, elles pourront être retournées à l’Acheteur à ses frais si celui-ci en fait, par écrit, la demande ; mais le Vendeur ne peut pas garantir le retour des pneus irréparables en leur état d'origine.

2.4 - Toute carcasse enregistrée en banque à disposition non régularisée dans un délai de 12 mois à compter de la date de ramassage deviendra la propriété du Vendeur sans rachat ni contrepartie.

2.5 – Sous réserve des stipulations de l’article 9 ci-après, les produits vendus par le Vendeur à l’Acheteur ne sont ni repris ni échangés.

3 - PRIX

3.1 - Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la confirmation de commande exprimés en euros.

3.2 - Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport et frais de port ou de colisage non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.

3.3 - Ces prix sont des prix actuels basés sur les conditions économiques à la date de la commande. Par conséquent, en cas de fluctuation de ces conditions économiques, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix sous réserve d’en informer l’Acheteur par notification écrite.

3.4 - Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

4 - PAIEMENT

4.1 – Les produits sont payables trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte, que si elle a été acceptée, par écrit, par le Vendeur avant acceptation définitive de la commande. Il ne sera pratiqué aucun escompte du fait d'un règlement anticipé.

4.2 – Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement comptant lors de la livraison des produits, en cas d'impayé, ou dépôt de bilan, ou ultérieurement si l’Acheteur ne présente pas de garanties suffisantes.

4.3 - Indépendamment des dispositions prévues à l'article 1.5 ci-dessus, qui demeurent en vigueur, dans les cas où le paiement des produits ne serait pas effectué à la date de règlement figurant sur la facture, il sera appliqué après l’envoi d’une mise en demeure préalable, une pénalité calculée sur la base de Euribor 1 mois +12% l'an sur le montant des sommes dues au Vendeur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En outre, le Vendeur sera en droit soit de refuser la livraison soit de reprendre les produits livrés, l’Acheteur étant tenu de le restituer à première demande. Enfin, le Vendeur pourra suspendre ou annuler toutes les commandes et livraisons en cours aux torts exclusifs de l’Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d’action.

4.4 - L’Acheteur ne peut faire état d’un quelconque litige ou réclamation pour suspendre le paiement des commandes.

5 - LIVRAISON

5.1 - Modalités

L’Acheteur sera livré par le Vendeur suivant les possibilités dans le cadre de ses tournées régulières. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas assurer le franco pour une quantité trimestrielle inférieure à 35 pneumatiques rechapés Poids-Lourd.

Les expéditions par l'intermédiaire d'un transporteur, sont faites aux frais de l’Acheteur (port et emballage)

5.2 – Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.  En conséquence, les retards éventuels, quel qu’en soit la cause (capacité de production, défaillance fournisseur, grève…) ne donnent pas le droit à l'Acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts ou tout autre compensation.

Tout report de délai de livraison par l’Acheteur est subordonné à l'accord préalable et écrit du Vendeur.

Le délai de livraison pourra être prolongé en cas de modification de la commande en cours d'exécution ou encore en cas d'arrêt de la production, de cas de force majeure ou en cas d’événements non exclusivement imputables au Vendeur.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

5.3 – Risques

Les matériels voyagent aux risques et périls de l’Acheteur quels que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû.

Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes réserves conformément à l’article 6 ci-après.

Le transfert des risques de vol, perte, détérioration ou destruction au profit de l’Acheteur s’opère lors de la livraison ou de la remise au premier transporteur lorsque la livraison est confiée à un transporteur.

Ce principe ne saurait subir de dérogations par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par le Vendeur, celui-ci agissant alors comme simple mandataire de l’Acheteur.

Au cas où le Vendeur, à la demande de l’Acheteur, conserverait provisoirement dans son enceinte intérieur ou extérieure les produits, les risques encourus par ceux-ci seront à la charge de l’Acheteur, lequel devra souscrire à ses frais pendant toute la durée du dépôt une assurance garantissant les produits contre tous les risques de perte, destruction quelle qu’en soit la cause.

6 - RECEPTION

6.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit (LRAR, télécopie, mail) dans les trois (3) jours à compter de l’arrivée des produits. L’Acheteur doit vérifier la conformité de la livraison en présence du transporteur, ce dernier ne pouvant s’y opposer. L’apposition de réserves sans autres précisions liées à des constats matériels de l’état des biens transportés est dépourvue de toute valeur probante.

L’absence de protestation motivée adressée au transporteur dans les formes et délais prévus par l’article L. 133-3 du Code de commerce emportera présomption de parfaite réception par l’Acheteur.

6.2 – Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, l’Acheteur sera réputé avoir accepté les produits sans réserve.

6.3 - En tout état de cause, l’Acheteur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réceptionner les produits dans les délais indiqués par le transporteur sans recours possible contre le Vendeur en cas de défaut de réception et/ou de frais de gardiennage appliqués par le transporteur.

7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 - Le Vendeur se réserve la propriété des transformations, objet de la commande, jusqu'à leur paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément il la loi 80.335 du 12 mai 1980. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l’Acheteur n’est qu’un simple détenteur précaire.

7.2 - En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, le Vendeur a la faculté, sans formalités préalables et sans préjudice de tout autre droit, de reprendre possession des transformations aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

7.3 - L’Acheteur a l’obligation de conserver en nature les transformations reçus avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui a pas été transmise, il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.

8 – ALTERATIONS

8.1 – L’Acheteur s’interdit d'altérer ou de dénaturer en totalité ou en partie les marques et numéros figurant sur les produits et de vendre ceux qui auraient subi une altération ou une dénaturation. Dans le cas de produits déclassés, de pneumatiques rénovés ou rechapés, l’Acheteur est tenu de les revendre comme tels et d'en préciser la nature exacte à ses propres clients notamment sur tous documents commerciaux.

8.2 – L’Acheteur s’engage à respecter les conditions prescrites par le Vendeur concernant le stockage, la monte, le gonflage, la pression et l'utilisation des pneumatiques et à informer les usagers desdites conditions.

8.3 – L’Acheteur s’interdit toutes réparations sur enveloppe ou sur roue sans démontage préalable de l'ensemble pneumatique.

9 - RETOURS

9.1 - Modalités

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, l’Acheteur pourra faire une demande de retour des produits concernés. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait refusé par le Vendeur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison.

Les produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrés.

9.2 - Conséquences

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au

choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit (perte de bénéfices, de chiffres d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle ou préjudice moral et immatériel, etc.).

10 - GARANTIE

10.1 – Étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de livraison, et sous réserve qu’il ait été satisfait par l’Acheteur aux conditions de paiement. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services techniques en ses ateliers, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

10.2 - Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur, par une altération des produits ou par un non-respect des conditions de stockage, de montage, de gonflage, de pression et  de utilisation tels qu’indiqués à l’article 7 ci-avant, par des détériorations dues à de fausses manœuvres ou à une mauvaise utilisation par l’Acheteur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.

11 – RESPONSABILITE

11.1 - Si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, le droit à réparation de l’Acheteur serait limité aux dommages causés directement par la faute exclusive du Vendeur, dans la limite du prix payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée.

11.2 - La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée pour :

- un dommage, quel qu'il soit, relevant d'un usage anormal des produits, ou

- tous les coûts ou dommages indirects, y compris le chargement, l'hébergement, les appels téléphoniques, les repas, les livraisons express, les temps morts, le dérangement, la perte de mobilité ou, les pertes d’exploitation ou les autres pertes ou dommages, associés ou indirects, auxquels le Client pourrait être exposé.

12 - ANNULATION ET RESOLUTION

12.1 - L'Acheteur ne pourra résoudre sa commande et exiger le remboursement de l'acompte que dans le cas prévu au paragraphe 2.4 des présentes CGV.

12.2 - Le Vendeur de son côté, pourra annuler la commande et conserver l'acompte à titre d'indemnité sans préjudice de tous les autres droits si l’Acheteur ne respecte pas son engagement de paiement à la date d’exigibilité, conformément au paragraphe 4, et n’y remédie pas dans les huit (8) jours suivants la réception d’une mise en demeure de payer adressée par le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

13 – FORCE MAJEURE

13.1 - Le Vendeur et l’Acheteur ne pourront être tenus pour responsables de l’inexécution, totale ou partielle, de leurs obligations résultant des CGV si une telle inexécution résulte d’événements de force majeure tels que notamment grèves, guerre, émeutes, incendies, explosions etc…

13.2 - La partie empêchée d’exécuter les obligations résultant des CGV par un tel événement avertira sans délai l’autre partie, en lui indiquant la nature et la durée probable de l’événement ayant pour conséquence la suspension des effets de la commande.

13.3 - Si l'exécution de la commande est retardée de plus de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur et l’Acheteur auront le droit d'annuler la commande sans engager leur responsabilité.

14 - DONNEES PERSONNELLES

14.1 - Conformément à la législation relative aux données personnelles, le Vendeur conservera les coordonnées et données de l’Acheteur afin notamment de :

- gérer la relation contractuelle qui les lie (dossiers en cours d’exécution),

- lui adresser l'actualité le concernant,

- le tenir informé des services qu’il propose et susceptibles de répondre à ses besoins (véhicules, pièces détachées, services y afférents : gestion de parc, contrat entretien, documentation, invitations, rapports d'activité).

14.2 - Pour ces finalités, le Vendeur est responsable du traitement de ces données personnelles. A ce titre, il s’engage à ne pas transmettre les données à caractère personnel de l’Acheteur à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Il ne divulguera les contenus des comptes et informations de l’Acheteur que lorsqu’il y sera légalement obligés ou si cette divulgation est nécessaire pour exécuter et faire appliquer les présentes CGV ou tout autre accord, ou pour protéger ses droits ou ceux des tiers.

14.3 – Le Vendeur conservera les données à caractère personnel de l’Acheteur dans le respect de la réglementation et des recommandations de la CNIL relatives à la prospection commerciale à destination des professionnels.

14.4 - Les données personnelles de l’Acheteur seront conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la date du dernier échange commercial identifié.

14.5 - Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent de droits de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition qui peuvent être exercés en adressant leur demande au Délégué à la Protection des Données Personnelles du Vendeur pour exercer les droits susvisés par courrier à l'adresse du siège social du Vendeur.

15 - JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

15.1 - En cas de litige auquel pourrait donner lieu la formation et l’exécution des présentes CGV ou qui en serait la suite ou conséquence, le Vendeur et l’Acheteur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.

15.2 - A défaut, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Vendeur.

15.3 - Les présentes CGV sont soumises au droit français.